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    réglementation des concernant les zones de mouillages sur le domaine public maritime

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    Jean Michel

    réglementation des concernant les zones de mouillages sur le domaine public maritime

    Message par Jean Michel le Mar 4 Aoû 2015 - 14:36

    Bonjour à tous,

    Une petite recherche et je découvre ce texte :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DF9969F84ABB3DA87E00051A833D97EE.tpdila17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000024885107&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20150804 

    principalement l'article R2124-45 ...

    Si je sais lire une zone de mouillage réglementée (corps mort ou autre) doit donc réserver au minimum 25 %aux navires de passage !!!

    Ce n'est bien évidemment JAMAIS le cas ! en tout je stocke le texte à bord pour le présenter si besoin aux "gestionnaires" de ces zones...

    Avez-vous des échos de cette réglementation ?

    JM
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    tribal

    Re: réglementation des concernant les zones de mouillages sur le domaine public maritime

    Message par tribal le Mar 4 Aoû 2015 - 14:41

    Je suis curieux de savoir ce qui prend le pas entre cette réglementation et les AOT collectives délivrées par les "services compétents" de l'état. Dans notre AOT, ce sont 10 mouillages dédiés aux visiteurs sur une AOT qui en autorise 100 maxi.
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    Jean Michel

    Re: réglementation des concernant les zones de mouillages sur le domaine public maritime

    Message par Jean Michel le Mar 4 Aoû 2015 - 15:28

    Bon 10 % c'est déjà pas mal, si elles sont réellement à la disposition des navires de passage...
    Il doit y avoir tambouille entre les gestionnaires (communes ...) et les préfectures ...

    L'article en question est de 2011, L'AOT est peut être antérieure ?

    JM
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    tribal

    Re: réglementation des concernant les zones de mouillages sur le domaine public maritime

    Message par tribal le Mer 5 Aoû 2015 - 8:26

    @Jean Michel a écrit:Bon 10 % c'est déjà pas mal, si elles sont réellement à la disposition des navires de passage...
    Il doit y avoir tambouille entre les gestionnaires (communes ...) et les préfectures ...

    L'article en question est de 2011, L'AOT est peut être antérieure ?

    JM

    heu.... tambouille? Pas partout. Chez nous ça n'est pas la commune qui gère, c'est mézigue, et je t'assure qu'il n'y a pas tambouille :-)
    En effet l'AOT peut être antérieure, mais elle se fera rattrapper par la nvelle législation. Mon AOT est de 5 ans. La dernière fois qu'ele a été reconduite, je me suis farçi qq dizaines de feuillets supplémentaires car changement réglementaire (principalement sur le volet impact écologique).
    Toutefois sur l'aspect des mouillages visiteurs, je suis dubitatif; comme toi, il m'est arrivé de chercher en vain une bouée visiteur dans une zone de mouillage communale; je me demande si jusqu'à présent, ça n'est pas le préfet qui l'imposait dans l'AOT selon les particularités du lieu, la présence d'un port voisin, etc...
    Peu importe, il n'y a pas d'organisme contrôleur, donc si le gestionnaire préfère avoir 100% de mouillages rémunérateurs.... il n'y a contrôle que sur plainte d'un particulier auprès de la commune, du préfet ou de la DDTM. J'en ai fait l'expérience :-)

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